CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

MISES À JOUR au 28/04/2021

Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui sont également mises à disposition sur le Site ainsi que la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») du site internet www.artdomegallery.fr (ci-après désigné le « Site ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du Site (ci-après désigné « le Client ») et

la Société ARTDOMGAL FRANCE,

SASU au capital de 5.000,00 euros,

immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 885.148.270,

ayant son siège social situé au 15 C boulevard de la Marne, 94130 Nogent-sur-Marne (ci-après désignée « la Société »).

Le Responsable de la publication : Monsieur Jean-Marc GUILLET.

La Société est propriétaire du Site qui est un site marchand d’œuvres d’art en ligne.

Le Site est hébergé par :

la Société VIRTUAL TECH,

SARL au capital de 7.650,00 euros,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 437.584.105,

ayant son siège social au 12 rue Vivienne, 75002 Paris.

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes antérieures.

Il est précisé que les présentes CGV régissent les ventes des Œuvres et Objets présents sur le Site ainsi que leur livraison par un tiers transporteur.

Chaque achat sur le Site est régi par les CGV applicables à la date de la commande.

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu en intégralité et accepté sans réserve les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Les produits vendus sur le Site sont des œuvres d’art (tableaux, sculptures, dessins, objets, etc. ci-après désignés « les Produits ») créées par des artistes référencés sur le Site.

Les photos des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et peuvent sensiblement varier des œuvres originales photographiées.

Ces éventuelles variations sont dues aux paramétrages de réglage des appareils de prise de vue, de l’éclairage des œuvres, de l’angle de prise de vue.

Les noms des Produits apparaissent ainsi que leurs dimensions.

Le poids des Produits est parfois indiqué quand l’œuvre présente un poids inhabituel qui serait susceptible d’induire en erreur le Client.

Prix des Produits :

Les prix des Produits sont indiqués hors taxes et hors participation aux frais de livraison.

La Société bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Site.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

ARTICLE 3 – MOYENS DE PAIEMENT ET SECURITE DES PAIEMENTS

Le Client a le choix entre deux moyens de paiement :

– Virement bancaire sur le compte de la Société,

– Paiement sécurisé par carte bancaire : la transaction est effectuée par le système de paiement MERCANET de la BNP PARIBAS.

Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées.

Preuves de la transaction effectuée sur le site :

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et l’Utilisateur concernant le Produit.

Les données enregistrées par le système de paiement MERCANET constituent la preuve des transactions financières.

Clause de réserve de propriété :

La Société reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert à l’Utilisateur des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Territorialité :

Les Produits achetés sur le Site ne sont livrés qu’en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Belgique et en Suisse.

Si le Client souhaite faire livrer dans un autre pays que la liste indiquée ci-avant, il doit auparavant prendre contact avec la Société via le formulaire « NOUS CONTACTER » du Site.

La Société se réserve le droit de ne pas accéder à cette demande dérogatoire.

Adresse de livraison :

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée et validée par le Client au moment de la prise de commande sur le Site comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

Le Client ne peut pas changer l’adresse de livraison dès lors que sa commande a été validée par le Site et/ou la Société.

Frais de livraison :

La Société prend intégralement en charge les frais de livraison pour toutes livraisons en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Pour les livraisons effectuées en Belgique et en Suisse, le Client supportera seul les frais de livraison, y compris les frais d’importation éventuels.

Si une demande dérogatoire de livraison en dehors des zones de livraison mentionnées précédemment était acceptée par la Société, le Client supporterait seul les frais de livraison y compris les frais d’importation éventuels.

Les frais d’importation ne sont pas compris dans les frais de livraison affichés.

Il appartiendra au Client d’en faire calculer le coût.

Mode de livraison et délais :

La Société a recours à des Transporteurs spécialisés (ci-après désigné Le Transporteur) pour l’expédition et la livraison des Produits commandés par le Client.

Le mode de livraison utilisé par le Transporteur dépend de la quantité, de la taille du ou des Produit(s) commandé(s) et du pays de livraison.

Les délais de livraisons sont estimés à 3 semaines suivant le règlement intégral du prix de la commande sur le compte bancaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des délais de livraison du Transporteur ni de la livraison des Produits.

Taxes et frais de douanes hors Union Européenne : Frais d’importation :

Les Produits expédiés en dehors de l’Union Européenne et DOM-TOM, peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination et susceptibles d’être exigibles.

L’ensemble des Frais d’importation ne relève pas du ressort de la Société.

Ces droits et sommes seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison du Client.

La Société ne peut-être tenue pour responsable d’un manquement quelconque du Client, et ce, quelle qu’en soit la raison.

Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d’importation.

Pour chacun des articles importés, le Client autorise la Société à désigner un transporteur à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d’importation dans le pays de destination.

Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un cadeau ou en tant qu’intermédiaire pour une autre personne, le Client accepte de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans la commande.

Pour obtenir les détails sur les frais d’importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, le Client peut communiquer avec le Transporteur.

Réception de la livraison :

Lors de la réception de la commande, il appartient au Client d’ouvrir le colis pour vérifier l’état du Produit.

Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de vérifier, en la présence du livreur, l’état du colis dès sa réception et d’émettre immédiatement des réserves en cas d’avarie, anomalie ou retard de livraison auprès du livreur en le mentionnant sur le bon de livraison. En l’absence de réserve, le Client ne pourra se retourner contre la Société et rechercher sa responsabilité.

Si le Client n’est pas présent lors du passage du Transporteur un avis de passage lui sera remis dans sa boîte aux lettres et il devra se référer aux modalités précisées dans l’avis de passage pour récupérer le colis.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les modalités précisées dans l’avis de passage du Transporteur, le colis sera retourné à la Société et le Client devra prendre à sa charge les frais de retour et du nouvel envoi.

Si le Client décide de ne pas opter pour une réexpédition du colis, les frais de livraison aller et retour du colis seront déduits du remboursement de sa commande.

Il est précisé que la réception des objets transportés éteint toute action contre le Transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au Transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. (article L133.3 du code du Commerce).

 

 

Adresse incomplète ou erronée :

Il est également précisé qu’en cas d’indication par le Client d’informations de livraison incomplètes ou inexactes, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard et/ou d’impossibilité de livraison.

En cas de retour des Produits pour ces motifs, les frais de retour et de réexpédition demeureront à la charge de l’Utilisateur et ce même dans le cas d’une livraison sur le territoire Français Métropolitain, Corse et Monaco.

Si dans ce cas de figure, le Client décide de ne pas opter pour une réexpédition du colis, les frais aller et retour du colis seront intégralement déduits du remboursement de sa commande.

Assurances :

La Société a souscrit un contrat Marchandises Transportées auprès d’une Compagnie d’assurances notoirement solvable.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (14) calendaires à compter de la date de réception des Produits de la commande pour se rétracter et d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la rétraction de l’Utilisateur pour réexpédier les Produits, sans justification ni pénalités.

Ce droit ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni aux commandes passées par des Entreprises.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour tout retour dans le cadre de ce droit de rétractation, la procédure suivante doit être intégralement respectée :

– le Client contactera la Société via le formulaire de rétractation précisé ci-après et mis à sa disposition où il indiquera son souhait de retourner son Produit, en indiquant le numéro de commande qui lui aura été communiqué sur son accusé de réception de commande.

– la Société, après validation du retour, fournira à l’Utilisateur la procédure retour.

– le Produit retourné devra être conditionné dans un emballage adapté, garantissant l’intégrité du Produit durant le transport retour. Les Produits doivent être renvoyés non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable à :

ARTDOMGAL – 15C boulevard de la Marne 94130 Nogent sur Marne.

Sauf indication contraire, les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les retours contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, la Société remboursera le montant Toutes Taxes Comprises de la commande correspondant aux Produits retournés, hors frais de livraison initiaux si le retour est partiel et dans le cas où les frais de livraisons initiaux ont été pris en charge par la Société conformément à ce qui est indiqué dans les présentes CGV.

Le compte bancaire ayant servi au règlement du Produit par l’Utilisateur sera crédité dudit montant, dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des Produits par la Société.

En cas d’avarie, perte, destruction du colis dans le cadre d’un retour, la totalité de la commande et des frais de retour demeureront à la charge de l’Utilisateur.

 

Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de la Société ARTDOMGAL FRANCE,

Courriel : contact@artdomegallery.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande portant sur l’achat de :

Nom du produit commandé :

Commande effectuée le :

N° de la commande :

Reçue le :

Nom et Prénom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre Service Clientèle qui vous indiquera l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 14 jours calendaires pour nous retourner votre commande.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETOUR

Dans le cas où les Produits reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour et ce conformément aux dispositions légales.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison pour retourner sa commande, les frais de retour étant à sa charge.

Il est alors remboursé de l’intégralité des sommes engagées dans le cas du renvoi total de sa commande dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de celui-ci en bon état par la Société.

Dans le cas d’un renvoi partiel, seul le montant du produit renvoyé sera remboursé.

Les Produits retournés usagés, incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris et ne pourront faire l’objet d’un remboursement, les frais d’acheminement initiaux et de retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTELE ET RECLAMATIONS

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre Service Clientèle par courriel à l’adresse suivante : contact@artdomegallery.fr ou par courrier à l’adresse de la Société ARTDOMGAL France (voir Article 1).

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

En application de l’Article 1148 du Code civil, la Société ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

La Société s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. La Société ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

La Société ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

La Société ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Les Produits présentés sur le Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison du Produit.

Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

En cas de défauts du Produit, le Client bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur.

La Société s’engage à respecter toutes les garanties légales dont le Client peut se prévaloir. Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent uniquement dans la mesure où les Produits ont été achetés directement sur le Site.

A titre d’information, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

  • la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),
  • la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du Code civil).

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits sur l’œuvre :

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi Française.

Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site appartiennent à leurs auteurs et à la Société.

Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Droit de propriété intellectuelle :

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.

Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…

Ces éléments appartiennent à la Société ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de la Société hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon (de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque), et sont punies de deux ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende pénale.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et la Société s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur peut saisir les services du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : cliquer http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

En cas d’échec de toute solution amiable, toute action pourra être menée uniquement devant les tribunaux français qui seront seuls compétents.

Dernière Mise à jour le 28/04/2021